L'achat immobilier en France par un non résident
2 septembre 2020
Avant tout invetissement immobilier en France, un ressortissant étranger doit se rapporocher d'un professionnel pour connaître les conditions auxquelles sera soumis cet investissement.
1. Le profil de l'acquéruer non résident
Il faudra tout d'abord étudier la nationalité de l'acquéreur, son pays de résidence, sa situation personnelle ( s'il a déjà vécu en france par exemple ) ainsi que son régime matrimonial, s'il est marié. Sachant que c'est la loi du lieu de situation du bien qui s'applique en matière immobilière, la loi française va donc s'imposer. Les conséquences sur l'acaht seront donc très importantes quant à la propriété du bien, à son régime fiscal ou à sa revente éventuelle.
A noter toutefois qu'en cas de décès de l'acquéreur, le bien échappe à la loi française. En effet, depuis le 17 aoîut 2015 ( date d'entrée en vigueuyr du règlement européen du 04.07.2012 ), ce n'est plus loi de sitautaion du bien qui s'pplique en matière successorale mais celle du pays de résidnce de l'acquéreur. C'est donc elle qui détermine les personnes appelées à hériter et qui fixe le montant des droits à verser. Il faut savoir que les membres de l'Union Européenne ainsi que les ressortissants de pays étrangers ayant signé une convention spéciale avec la France, bénéficient de régimes particuliers ( convention bilatérale, Convention de La Haye...).
Rien n'empêche également l'acquéreur étranger de constituer une société pour acquérir, là encore, selon le statut choisi, le régime juridique et fiscal du bien acquis differera.
2. Le financement d'un achat immobilier par un non résident
L'acqusisiton d'un bien immobilier en France va nécessiter des transferts de fonds parfois importants. Ces transferts sont soumis à vérification de la part des intermédiaires ( banques, établissements de crédit,notaires ). En effet, les notaires doivent vérifier la provenance des fonds pour faire échec aux opérations de blanchiment d'argent. Ils peuvent être appelés à faire des déclarations s'ils ont un doute sérieux quant à l'origine des fonds utilisés ( TRACFIN ). Les notaires doivent également assurer la sécurité des transactions dont ils sont responsables vis-à-vis de l'acquéreur étranger et du vendeur. Là encore, ils vérifieront les transferts ou virements qui leur seraient adressés et le sérieux des établissements bancaires qui les auront effectués.
3. La fiscalité applicable
Le régime fiscal applicable pour un bien acheté en France devra être également expliqué à l'acquéreur étranger: le coût, les divers taxes et frais. Mais également les impôts qui devront être réglés selon que le bien servira à la résidence principale ou contituera un investissement à but locatif. Des choix qui seront faits lors de l'acaht, dépendra souvente la fisclaité qui sera applicable duarnt la détention du bien ou lors de sa revente ultérieure ( TVA plus-value, intervention d'un représenatnt accrédité, etc... ). Là encore, des régimes très diffrénets existent allant de l'exonération jusqu'à de fortes imposisitons.
1. Le profil de l'acquéruer non résident
Il faudra tout d'abord étudier la nationalité de l'acquéreur, son pays de résidence, sa situation personnelle ( s'il a déjà vécu en france par exemple ) ainsi que son régime matrimonial, s'il est marié. Sachant que c'est la loi du lieu de situation du bien qui s'applique en matière immobilière, la loi française va donc s'imposer. Les conséquences sur l'acaht seront donc très importantes quant à la propriété du bien, à son régime fiscal ou à sa revente éventuelle.
A noter toutefois qu'en cas de décès de l'acquéreur, le bien échappe à la loi française. En effet, depuis le 17 aoîut 2015 ( date d'entrée en vigueuyr du règlement européen du 04.07.2012 ), ce n'est plus loi de sitautaion du bien qui s'pplique en matière successorale mais celle du pays de résidnce de l'acquéreur. C'est donc elle qui détermine les personnes appelées à hériter et qui fixe le montant des droits à verser. Il faut savoir que les membres de l'Union Européenne ainsi que les ressortissants de pays étrangers ayant signé une convention spéciale avec la France, bénéficient de régimes particuliers ( convention bilatérale, Convention de La Haye...).
Rien n'empêche également l'acquéreur étranger de constituer une société pour acquérir, là encore, selon le statut choisi, le régime juridique et fiscal du bien acquis differera.
2. Le financement d'un achat immobilier par un non résident
L'acqusisiton d'un bien immobilier en France va nécessiter des transferts de fonds parfois importants. Ces transferts sont soumis à vérification de la part des intermédiaires ( banques, établissements de crédit,notaires ). En effet, les notaires doivent vérifier la provenance des fonds pour faire échec aux opérations de blanchiment d'argent. Ils peuvent être appelés à faire des déclarations s'ils ont un doute sérieux quant à l'origine des fonds utilisés ( TRACFIN ). Les notaires doivent également assurer la sécurité des transactions dont ils sont responsables vis-à-vis de l'acquéreur étranger et du vendeur. Là encore, ils vérifieront les transferts ou virements qui leur seraient adressés et le sérieux des établissements bancaires qui les auront effectués.
3. La fiscalité applicable
Le régime fiscal applicable pour un bien acheté en France devra être également expliqué à l'acquéreur étranger: le coût, les divers taxes et frais. Mais également les impôts qui devront être réglés selon que le bien servira à la résidence principale ou contituera un investissement à but locatif. Des choix qui seront faits lors de l'acaht, dépendra souvente la fisclaité qui sera applicable duarnt la détention du bien ou lors de sa revente ultérieure ( TVA plus-value, intervention d'un représenatnt accrédité, etc... ). Là encore, des régimes très diffrénets existent allant de l'exonération jusqu'à de fortes imposisitons.
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